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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée06.12.2022
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée29.11.2022
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
2occurrences
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée11.10.2022
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
1occurrence
Décision anticipée04.10.2022
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
5occurrences
3occurrences
3occurrences
3occurrences
Décision anticipée28.06.2022
Impot des personnes morales, Plus-value, Mesure anti-abus fiscal, Usufruit
1occurrence
Décision anticipée28.06.2022
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée21.06.2022
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée14.06.2022
Impot des societes, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
2occurrences
Décision anticipée14.06.2022
Impot des societes, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée14.06.2022
Impot des societes, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
1occurrence
Décision anticipée14.06.2022
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
Décision anticipée14.06.2022
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
Décision anticipée24.05.2022
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences