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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée25.06.2024
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée18.06.2024
Impôt des sociétés, absorption fiscalement neutre, motif économique valable
2occurrences
9occurrences
Décision anticipée18.06.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Fusions par absorption fiscalement neutre
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Décision anticipée07.05.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée07.05.2024
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
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Décision anticipée23.04.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée23.04.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée26.03.2024
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
2occurrences
Décision anticipée12.03.2024
Impôt des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
3occurrences
Décision anticipée12.03.2024
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Fusion fiscalement neutre
2occurrences
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