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Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée01.06.2021
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée11.05.2021
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée27.04.2021
Impôts des personnes physiques, Plus-value sur actions, Revenus divers
2occurrences
1occurrence
6occurrences
3occurrences
Décision anticipée26.01.2021
Scission, Fraude, Evasion fiscale, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement
6occurrences
5occurrences
Décision anticipée15.12.2020
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée01.12.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée13.10.2020
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
3occurrences
5occurrences
Décision anticipée01.09.2020
Cession d’une universalité de biens, Locations-financements d’immeubles
3occurrences
Décision anticipée30.06.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
Décision anticipée23.06.2020
Impôt des non-résidents, Fusion par absorption fiscalement neutre
6occurrences
2occurrences
Décision anticipée16.06.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences