JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
6occurrences
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1occurrence
Décision anticipée19.05.2020
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée19.05.2020
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée10.12.2019
Apport de branche d’activité immunisé, Motifs économiques valables
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Décision anticipée11.06.2019
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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