JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée24.07.2018
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée24.07.2018
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
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Décision anticipée24.07.2018
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée26.06.2018
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée19.06.2018
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Mesure anti-abus
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