Intérêts de retard, Van Waterschoot du 30.01.1981

Questions et Réponses, Sénat

Intérêts de retard

QUESTION

Puis-je soumettre le problème suivant à l'honorable Ministre?

Un contrôleur de la T.V.A. constate que la cession d'un département d'une entreprise ne répond pas aux conditions de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Outre la T.V.A. due, l'administration demande le paiement d'une amende et d'intérêts de retard.

Vu les conditions particulières, le directeur accorde la remise de l'amende, mais non la remise des intérêts, que la loi n'a pas prévue.

L'application de ces intérêts n'est-elle pas inéquitable, puisque l'Etat n'a pas subi de préjudice? La T.V.A. due est immédiatement déductible dans le chef du cocontractant. Les parties contractantes ont, de bonne foi, interprété la loi de façon erronée.

Ne peut-on insérer dans le Code de la T.V.A. une disposition analogue à celle de l'article 307 du Code des impôts sur les revenus et la rendre applicable aux litiges en cours?

REPONSE

La T.V.A. est une taxe unique à la consommation, acquittée par paiements fractionnés à chaque stade du circuit de production et de distribution. C'est pourquoi il convient que chaque assujetti, au stade où il se place, observe scrupuleusement toutes les obligations prévues par le Code de la T.V.A.

Aux fins de garantir le bon fonctionnement du mécanisme à chacun des stades visés, le Code de la T.V.A. prévoit, spécialement en cas de non-paiement ou de paiement tardif de la T.V.A., des amendes et des intérêts de retard.

En ce qui concerne plus précisément les intérêts de retard, ils sont dus de plein droit, sans que leur exigibilité soit liée à la nature des opérations qui ont donné lieu à l'irrégularité, ni à la déductibilité éventuelle des.taxes auxquelles ils se rapportent; aucune disposition du Code de la T.V.A. ne permet ni de les remettre, ni de les réduire.

L'introduction dans le Code de la T.V.A. d'une disposition qui donnerait ce pouvoir au Ministre des Finances serait préjudiciable au fonctionnement efficace du mécanisme de la T.V.A., en raison de l'atteinte qu'une telle disposition porterait à l'automatisme qui caractérise actuellement l'exigibilité de l'intérêt.