Cession d'un fonds de commerce. Application de l'article 11 du CodeCession d'un fonds de commerce. Application de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Questions et Réponses, Chambre

Cession d'un fonds de commerce - Application de l'article 11 du Code de la T.V.A

QUESTION

L'article 11 de la loi sur la T.V.A. précise que «n'est pas considérée comme une livraison, la cession...».

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir dans le bulletin des Questions et Réponses si:

1° l'on peut en conséquence admettre que la cession à un assujetti d'un fonds de commerce existant ou venant d,être créé, n'est pas considérée comme une livraison donnant ouverture à la taxe (art. 11);

2° une entreprise industrielle ou commerciale, propriétaire ou locataire d'un immeuble, qui y crée un nouvel établissement (magasin) en vue d'y faire en exclusivité ses produits ou objets (tels, à titre exemplatif, teinturerie-lingerie-débit de boissons-de boissons-magasins de café, etc.) et qui sitôt l'agencement terminé, cède cette création à un tiers qui l'exploitera pour son compte, si cette cession de création peut également n,être pas considérée comme une livraison donnant ouverture à la taxe (art. 11);

3° la cession d'un fonds de commerce qui comprend entre autres une clientèle, bénéficie-t-elle des mêmes dispositions de l'article 11? Ou si l'on doit considérer que «l'élément clientèle» est seulement uniquement soumis à la T.V.A.?

REPONSE

La notion même de cession de fonds. de commerce implique l'existence d'une clientèle attachée à l'établissement, qui est reprise par le cessionnaire en même temps que les autres éléments du fonds.

L'article 11 du Code de la T.V.A. ne peut donc être mis en oeuvre que s'il y a cession de clientèle. En pareil cas, l'application de la T.V.A. est écartée pour l'ensemble des éléments cédés, en ce compris la clientèle.

Lorsque, dans la situation que semble viser l'honorable Membre au 2° de sa question, une entreprise crée un nouvel établissement qu'elle agence en vue de la fourniture exclusive de ses produits ou de ses services et que, sans avoir exploité elle-même cet établissement et s'y être constitué une clientèle, elle le cède à une personne qui va commencer l'exploitation, l'opération ne peut être considérée comme une cession de fonds de commerce, à défaut de cession d'une clientèle. L'article 11 précité n'est donc pas applicable à cette opération.