Partage. Société de fait · Décisions administratives
Aller au texteE.T.10.991 24 avril 1972
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DECISION ET10991/72
Décision n° E.T. 10991 dd. 24.04.1972.
Voir aussi la décision n° E.T. 10.991 dd. 05.11.1976.
Partage. Société de fait.
La convention par laquelle des biens appartenant à une société de fait sont partagés entre les associés est une opération qui donne lieu à la perception de la taxe sur les parts réciproquement cédées, lorsque les biens sont visés par l'article 9 du Code.
L'article 11 du Code n'est pas applicable à cette opération étant donné qu'il ne s'agit ni de la cession d'une universalité de biens, ni de la cession d'une part indivise de cette universalité ou d'une branche d'activité.
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« DECISION ET10991 Décision n° E.T. 10991 dd. 05.11.1976. Revue de la TVA, n° 29, page 240 Voir aussi la décision n° E.T. 10.991 dd. 24.04.1972. Partage. Association de fait. Après la clôture de la liquidation d'une association de fait, qui est une société en nom collectif irrégulière, les biens qui subsistent deviennent automatiquement la propriété indivise des associés. La convention par … »
Partage. Association de faitDécision administrative05.11.1976
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