Passif non cédé, passif non-cédé

Décision TVA n° E.T.1.597 dd. 03.03.1971

Passif non cédé.

Pour que l'article 11 du Code soit applicable, il n'est pas requis que la société cédante ait tenu une comptabilité distincte pour chacune de ses branches d'activités, ni que le passif afférent à la branche cédée soit pris en charge par le cessionnaire. Il est, par contre, indispensable que la cession porte sur l'ensemble des biens que le cédant affectait à la branche d'activité transmise.