Droits indivis. Cession, cession de parts indivises · Décisions administratives

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E.T.6.372 11 juin 1971

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Droits indivis. Cession, cession de parts indivises

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-372-droits-indivis-cession-tva-parts-a1f1

Numéro
E.T.6.372
Date
11 juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.6.372 dd. 11.06.1971

Droits indivis. Cession.

L'article 11 du Code est applicable à la cession par un assujetti de tous les droits indivis qu'il possède dans un fonds de commerce.

Textes cités

1
CTVA art. 111 occurrence