Importation

Décision TVA n° E.T.8.381 dd. 26.04.1972

Importation.

Le Code de la T.V.A. soumet distinctement à la taxe les livraisons de biens et les importations (art. 2 et 3).

En vertu de l'article 3 du Code, les importations de biens sont imposables quelle que soit la personne qui les effectue. C'est ainsi que la personne qui introduit sur le territoire national un bien dont elle était déjà propriétaire à l'étranger doit, en principe, acquitter la taxe pour cette importation, malgré l'absence de toute transmission ou livraison (v. Rapport des Commissions réunies des Affaires économiques et des Finances du Sénat sur le projet devenu la loi créant le Code de la T.V.A., Doc. parl., Sénat, session 1968-1969, n° 455, p. 70).

L'article 11 du Code en vertu duquel les cessions à un assujetti d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité ne sont pas considérées comme des livraisons ne constitue une exception qu'à la règle de l'exigibilité de la taxe applicable aux livraisons. Il ne concerne pas les importations.

D'autre part, aucune exemption ni aucune franchise ne sont prévues, en matière d'importations pour l'introduction dans le pays par une société de biens provenant de la cession d'une universalité ou d'une branche d'activité, qui lui a été consentie.