Livraison de bien, livraison de biens

Décision TVA n° E.T.10.765 dd. 20.04.1972

Revue-TVA 8, p. 356

livraison de bien - cession d'une universalité de bien - apport en société

Par cession, sous forme d'apport en société, d'une universalité de biens, au sens de l'article 11 du Code, il y a lieu d'entendre la cession par laquelle tous les éléments qui composent l'universalité sont transférés simultanément à la nouvelle société.

L'article 11 n'est donc pas applicable lorsque le contrat de société stipule que certains biens feront l'objet d'un transfert ultérieur.