Cession à un personne physique

Décision TVA n° E.T.13.387 dd. 22.11.1972

Revue de la TVA, n° 11, page 195

Cession à un personne physique.

Lorsqu'une société cède une universalité de biens à une personne physique qui a l'intention de l'apporter à une société qui doit encore être constituée, le cessionnaire ne peut être considéré comme un assujetti lorsque par ailleurs il n'accomplit aucune opération soumise à la T.V.A. pendant la période comprise entre l'acquisition des biens et leur apport à la nouvelle société et l'article 11 du Code n'est pas, en principe, applicable à la cession.

Toutefois, l'administration ne contestera pas l'application de cet article à condition que:

1° l'universalité des biens soit intégralement apportée à la nouvelle société;

2° la nouvelle société soit constituée dans un bref délai.