Article 77 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 77 Restitutions

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En vigueurversion du 10.07.2021

Article 77 du Code de la TVA belgeRestitutions

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Documents qui citent ce texte

437

412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types437Jurisprudence européenne2Arrêts54Jugements42Forfaits131Questions parlementaires59Fiches de commentaire administratif56Décisions administratives36Circulaires27Décisions anticipées23Code et lois4Arrêtés royaux3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire05.04.2012

Restitution de la taxe. note de crédit. perte de la créance

§ 1er, 5°§ 1er, 7°

2occurrences

Question parlementaire22.01.2010

Acquisition d'une voiture par une personne handicapée, Remboursement d'une partie de la TVA

§ 2

1occurrence

Question parlementaire11.01.2010

Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées

art. 77§ 2

2occurrences

Question parlementaire28.05.2009

Paquet TVA. Vérification du numéro de TVA du preneur de services

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire24.07.2008

Acquisition intracommunautaire. Déclaration périodique à la TVA. Fournisseur étranger

§ 1er, 2°

1occurrence

Question parlementaire08.11.2007

Indemnités de résiliation, Van der Maelen du 08.11.2007

§ 1er, 4°

1occurrence

Question parlementaire19.10.2007

Voitures particulières de personnes handicapées, Restitution de la TVA

§ 2

1occurrence

Question parlementaire03.11.2006

Remboursement en cas de créances perdues

§ 1er, 7°

1occurrence

Question parlementaire06.04.2006

Producteur de tabacs manufacturés. Faillite. Récupération de la TVA

§ 1er§ 1er, 7°

2occurrences

Question parlementaire25.10.2004

Réglementation TVA transfrontalière, Van Biesen du 25.10.2004

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire27.07.2004

Fait générateur de la taxe, Fournaux du 27.07.2004

§ 1er, 2°

1occurrence

Question parlementaire21.10.2003

Initiatives politiques dans le cadre de l' ''Année européenne des personnes handicapées''

§ 2

2occurrences

Question parlementaire08.08.2003

Acomptes

§ 1er, 4°

1occurrence

Question parlementaire05.07.2001

Primes de recyclage

§ 1er, 7°

1occurrence

Question parlementaire23.05.2000

TVA et pertes de créances, Fournaux du 23.05.2000

§ 1er, 7°

3occurrences

Question parlementaire15.05.2000

Travaux immobiliers

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire25.04.1997

Taux. taux reduit. invalide. logement pour handicape. logement prive pour handicape. automobile

§ 2

1occurrence

Question parlementaire10.02.1997

Taux. taux reduit. handicape. automobile pour invalide. automobile. piece detachee. piece accessoire.

§ 2

1occurrence

Question parlementaire10.01.1997

Taux. taux reduit. taux errone. travail immobilier. logement social. habitation sociale. logement

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire13.12.1996

Livraison intracommunautaire. condition d'une livraison intracommunautaire. preuve d'une livraison intracommunautaire. mesure

§ 1er

2occurrences