Acquisition d'une voiture par une personne handicapée, Remboursement d'une partie de la TVA

Question et réponse écrite n° : 339 - Législature : 52

Auteur : Hagen Goyvaerts, VB (00913)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Acquisition d'une voiture par une personne handicapée. - Remboursement d'une partie de la TVA.

Date de dépôt : 22/01/2010

Question

Il apparaît en pratique que les personnes handicapées qui achètent une voiture doivent attendre longtemps le remboursement d'une partie de la TVA. Certains dossiers circulent durant six à dix mois entre différents services du SPF Finances avant qu'il soit procédé au remboursement d'une partie de la TVA.

Le cas concret d'une personne handicapée ayant acheté une nouvelle voiture début décembre 2008 m'a récemment encore été rapporté à ce sujet.

Après avoir présenté sa carte de reconnaissance, la personne en question a bénéficié d'une diminution de 15 % de la TVA lors du paiement du véhicule chez le concessionnaire. Le remboursement des 6 % de TVA restants nécessite une série de tracasseries administratives.

Dans le cas que je viens d'évoquer, une demande a été introduite auprès de l'administration de la TVA à Aarschot. Les formulaires nécessaires doivent être complétés par le garagiste et être renvoyés par la personne handicapée au service des impôts spéciaux de l'AFER à Louvain.

Deux mois se sont écoulés avant que ces formulaires ne reviennent de Louvain.

Ces formulaires retournent ensuite à l'administration de la TVA à Aarschot, qui complète semble-t-il les documents. Ensuite, ces derniers sont transmis à Hasselt (service inconnu) où, selon les informations fournies par l'administration de la TVA à Aarschot, les formulaires peuvent rester jusqu'à six mois ou plus avant de revenir à l'administration de la TVA à Aarschot qui procédera au paiement. Vous comprendrez que de nombreuses personnes handicapées sont ulcérées par ce parcours du combattant. De plus, il est incompréhensible qu'une procédure aussi complexe soit encore imposée à l'ère de la gestion électronique des dossiers.

1. Avez-vous connaissance de la procédure complexe liée au remboursement de la TVA aux personnes handicapées lors de l'acquisition d'un véhicule?

2. Vos services ont-ils déjà pris des initiatives en vue de simplifier cette procédure?

3. Dans l'affirmative, en quoi consistent ces initiatives? Quelles mesures ont été prises pour réduire significativement le délai de traitement d'un dossier portant sur le remboursement de la TVA?

Réponse

Publication réponse : B097 · Date publication : 08/03/2010

Par sa question, l'honorable Membre souhaite en fait savoir si la procédure actuelle de restitution visée à l'article 77, § 2, du Code de la TVA peut être remplacée par une exemption directe de la TVA lors de l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation d'une voiture, pour leur locomotion personnelle, par certaines catégories de personnes invalides ou handicapées (ci-après: les invalides).

Lors de l'instauration du système de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 11, alinéa 2, de la deuxième directive du Conseil des Communautés européennes du 11 avril 1967 concernant l'harmonisation des États membres en matière de chiffre d'affaires, il n'était pas indiqué, pour des raisons de technique TVA, d'introduire, pour l'application du régime de faveur, une exemption qui aurait été, pour les invalides, financièrement moins avanta-geuse par rapport au système du remboursement.

En vertu de l'article précité, la taxe exigible sur le prix d'achat du véhicule par le garagiste ne serait en effet pas déductible dans son chef. Par conséquent, la TVA non déductible en amont, lors de la vente d'un véhicule à un invalide, constituerait un élément du prix de vente qui ne pourrait, en aucune façon, être récupéré par l'invalide. De surcroît, le garagiste deviendrait, de ce fait, un assujetti mixte à la TVA. L'article 168 de la directive TVA du Conseil du 28 novembre 2006 a maintenu ce principe.

De plus, les États membres ne peuvent invoquer une exonération que pour les opérations explicitement énumérées sous le titre IX de cette directive.

En outre, conformément à la même directive, l'introduction d'une nouvelle exonération avec droit à déduction de la taxe en amont est exclue.

Je souligne également que le système du remboursement offre l'avantage de vérifier, au moment de la demande de remboursement, si l'invalide concerné bénéficie de l'exemption de la taxe de circulation et si le véhicule est bien immatriculé au nom de celui-ci ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le régime de faveur ne peut, en principe, pas être accordé. Par cette vérification et pour autant bien entendu que les circonstances de fait le justifient, l'invalide a cependant encore la possibilité d'effectuer les rectifications nécessaires sans perdre le bénéfice du régime de faveur.

Compte tenu de tout ce qui précède, le régime actuel est maintenu. Je suis d'ailleurs convaincu que les différents services concernés veillent à ce que le traitement des dossiers visés soit effectué le plus rapidement possible.