Question parlementaire n° 290 de monsieur David Geerts dd. 11.01.2010
Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées
Taux réduit de 6 pct
QUESTION
Voici un exemple pour illustrer un problème général. Monsieur X souffrant de maladie musculaire achète une voiture qu'il fait entièrement aménager en fonction de ses besoins personnels. Dix ans plus tard, il décide de la remplacer par un nouveau véhicule qui devra également être réaménagé. Mais se pose alors un réel problème. La voiture coûte 19 638,13 euros, plus les frais d'aménagement qui s'élèvent à 49 274 euros, TVA de 6% incluse. Au moment du retrait du nouveau véhicule, le vendeur réclame le règlement de la facture impayée de 2 789,10 euros, soit les 6% de TVA sur les frais d'aménagement. Lors de l'achat de sa première voiture, il n'a pas dû sortir cet argent de sa poche car les frais d'aménagement, TVA incluse, ont été acquittés par le Fonds flamand. L'achat du nouveau véhicule pose problème en ce sens que le coût de la voiture et les frais d'aménagement sont facturés séparément. S'il n'y avait eu qu'une seule facture, l'acheteur n'aurait pas dû payer la TVA et il l'aurait retouchée intégralement. Dans le cas présent, la VAPH (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap) ne payera que les frais d'aménagement et pas la TVA. Pourrait-on rédiger une circulaire instaurant l'exemption de la TVA non seulement pour l'achat mais aussi pour les aménagements, même s'ils sont facturés séparément?
REPONSE
Conformément à l'article 77, § 2, du Code de la TVA, certaines catégories d'invalides et de handicapés ne peuvent obtenir la restitution du taux réduit de 6 % qu'à l'occasion de l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation en Belgique d'un véhicule destiné à être utilisé comme moyen de locomotion personnel dans les conditions de ce régime de faveur. Aucune disposition ne permet le remboursement de la TVA grevant les travaux de transformation effectués à un tel véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule est, selon le contrat de vente, transformé par le vendeur de la voiture ou par un tiers agissant pour le compte du vendeur, le coût de la transformation constitue un élément du prix de la livraison du véhicule adapté et il est taxé comme tel. La taxe grevant la partie du prix qui correspond à la valeur des travaux de transformation peut alors être restituée sur la base de l'article 77 susvisé. Si les travaux de transformation ont été effectués pour le compte de l'invalide, en vertu d'une convention séparée - par exemple par un tiers ou après la livraison du véhicule - la TVA est due sans possibilité de restitution.
Juriel