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Tous les types437Jurisprudence européenne2Arrêts54Jugements42Forfaits131Questions parlementaires59Fiches de commentaire administratif56Décisions administratives36Circulaires27Décisions anticipées23Code et lois4Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2011
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, C-489/09, Vandoorne NV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2005
Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
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ArrêtCour de cassationF.22.0059.N20.06.2025
Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution
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ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
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8occurrences
ArrêtCour de cassationF.21.0094.N23.11.2023
Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution
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ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.13.0031.N31.10.2014
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées
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ArrêtCour de cassationF.12.0092.N19.12.2013
Caractère redevable de la taxe, Emission de la facture
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ArrêtCour de cassation23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
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ArrêtCour de cassationF.11.0173.N23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
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