JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types437Jurisprudence européenne2Arrêts54Jugements42Forfaits131Questions parlementaires59Fiches de commentaire administratif56Décisions administratives36Circulaires27Décisions anticipées23Code et lois4Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
6occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
8occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/149528.06.2016
Construction de bâtiments industriels, Contrat d’emphytéose
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/81711.04.2016
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment
2occurrences
4occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers2012/AR/226614.02.2014
Droit à restitution à l’importation, Prescription, Dommages et intérêts
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons2010/RG/63023.11.2012
Restitution, Prescription de l’action en restitution, procédure
3occurrences
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.11.2006
Disposition pénale, amende administrative, remboursement de la taxe, poursuite
2occurrences
4occurrences
7occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006
Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative
2occurrences
1occurrence
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons26.10.2004
Principes généraux de bonne administration, Principe de sécurité juridique
1occurrence
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