JurielDocuments qui citent ce texte
437412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Gand24.11.2021
Ventes à distance, Droit à restitution, Prescription
JugementTribunal de première instance de Gand17.09.2020
Droit à déduction, Restitution, Paiement de la TVA
JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020
Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale
JugementTribunal de première instance d'Anvers25.06.2012
Remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Gand26.01.2011
Exportation, importation, opération intracommunautaire, exonération, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.03.2010
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Bruxelles19.01.2009
Champ d'application, service, opération imposable
JugementTribunal de première instance de Mons02.11.2006
Restitution, Résolution judiciaire d'une convention
JugementTribunal de première instance d'Anvers03.04.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Bruxelles01.03.2006
Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.02.2006
Vol;tabacs manufacturés;produits soumis à accises;restitution de la taxe;directives européennes, conventions et ordonnances
JugementTribunal de première instance de Liège08.09.2005
Opération intracommunautaire, Transfert
JugementTribunal de première instance de Gand08.09.2004