JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types437Jurisprudence européenne2Arrêts54Jugements42Forfaits131Questions parlementaires59Fiches de commentaire administratif56Décisions administratives36Circulaires27Décisions anticipées23Code et lois4Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance17.03.2003
Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite
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JugementTribunal de première instance04.03.2003
Remboursement de la taxe, disposition pénale, amende administrative, poursuite
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles30.06.2000
Remboursement de la taxe, poursuite, instance
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Circulaire16.06.2026
Circulaire 2026/C/67 relative aux conséquences de l’arrêt n° F.24.0044.N du 22.01.2026 rendu
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Circulaire11.12.2024
Circulaire 2024/C/80 concernant relative au droit à restitution (abrogée)
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