Article 77 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Juriel

Art. 77 Restitutions

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En vigueurversion du 10.07.2021

Article 77 du Code de la TVA belgeRestitutions

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Documents qui citent ce texte

437

412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

8occurrences
3occurrences
2occurrences

Décision anticipée14.12.2010

Cession d’immeubles neufs

§ 1er, 2°

2occurrences