JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types437Jurisprudence européenne2Arrêts54Jugements42Forfaits131Questions parlementaires59Fiches de commentaire administratif56Décisions administratives36Circulaires27Décisions anticipées23Code et lois4Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationC.02.0451.F11.06.2004
Société coopérative, Ristournes, Rabais de prix
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ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
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ArrêtCour d'appel de Liège2023/RG/12805.12.2025
Mise à disposition d’espaces de stockage, Convention des parties
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ArrêtCour d'appel d'Anvers2023/AR/47011.10.2024
Association chargée de mission, théorie de l’émanation
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ArrêtCour d'appel de Gand02.05.2023
Vente à distance, Droit de restitution, Prescription
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ArrêtCour d'appel de Gand17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
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ArrêtCour d'appel de Gand08.06.2021
Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution
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ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
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ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2020
Droit à restitution, Extinction de la créance, Document rectificatif
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ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
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