Initiatives politiques dans le cadre de l' ''Année européenne des personnes handicapées''

Questions et Réponses, Chambre, 2003, n° 010 , p. 1114

Initiatives politiques dans le cadre de l' ''Année européenne des personnes handicapées''

QUESTION

Le 20 novembre 2002, le gouvernement fédéral a pris la décision suivante dans le cadre de la "lutte contre la discrimination des personnes handicapées":

"Sur proposition de Mme Greet van Gool , commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de déclaration de principe, dans laquelle chaque ministre déclare qu'il fera le nécessaire pour réaliser au moins un aménagement raisonnable dans le cadre de la lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées. Cet engagement implique que, durant l'"Année européenne des personnes handicapées", chaque ministre fédéral prendra au moins une mesure, dans sa sphère de compétence, pour favoriser l'inclusion des personnes handicapées. L'inclusion repose sur l'idée qu'un handicap est davantage lié à l'entourage et à la société, qui ne sont pas adaptés aux possibilités des personnes handicapées, qu'à un problème individuel chez la personne souffrant d'un handicap."

1.

a)Quelles initiatives ont-elles été prises par votre prédécesseur, en qualité de ministre ou de secrétaire d'État, conformément à la décision prise par le Conseil des ministres le 20 novembre 2002 dans le cadre de l'"Année européenne des personnes handicapées"?

b)Ces initiatives ont-elles déjà été mises en œuvre ou vont-elles l'être? Dans l'affirmative, avec quel résultat? Dans la négative, pourquoi n'ont-elles pas encore été mises en œuvre et quand le seront-elles?

c)Quel budget est-il inscrit au budget à cet effet?

2.

a)Quelles initiatives avez-vous prises en tant que ministre ou secrétaire d'État dans le cadre de l'"Année européenne des personnes handicapées"?

b)Ces initiatives ont-elles déjà été mises en œuvre, ou vont-elles l'être? Dans l'affirmative, avec quel résultat? Dans la négative, pourquoi n'ont-elles pas encore été mises en œuvre et quand le seront-elles?

c)Quel budget est-il inscrit au budget à cet effet?

REPONSE

J'informe l'honorable membre que je n'ai pas pris de mesures spécifiques à la suite de la décision du gouvernement fédéral du 20 novembre 2002 relative à "la lutte contre la discrimination des personnes handicapées".

Je tiens toutefois à signaler que cette problématique a toujours retenu mon attention.

C'est ainsi qu'avant la décision précitée, en matière d'impôt des personnes physiques, le montant maximum des ressources nettes pour les enfants handicapés à charge d'un contribuable imposé isolément a été majoré de manière substantielle par les lois du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et du 21 juin 2002 modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En matière d'impôts indirects, il a été décidé que le régime de faveur en matière de TVA accordé à certaines catégories de personnes invalides ou handicapées qui utilisent une voiture automobile comme moyen de transport personnel (article 77, § 2, du Code TVA et rubriques XXII et XXVI du tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux) est élargi aux véhicules lents suite à l'avis positif donné en cette matière par les services de la Commission européenne.

Lors d'une évaluation par un groupe de travail comprenant entre autres un certain nombre de parlementaires ainsi qu'un représentant du commissaire du gouvernement adjoint au ministre des Affaires sociales et des Pensions, il a été également décidé que, dans le cadre de l'article 77, § 2, du Code de la TVA, le régime de faveur susmentionné serait assoupli à l'égard des familles composées d'enfants handicapés mineurs d'aêge ou d'enfants handicapés avec statut de minorité prolongée. Vu que les mineurs d'aêge ainsi visés sont toujours dépendants d'une personne majeure pour l'utilisation d'une voiture, l'administration autorisera dorénavant que le véhicule puisse être aussi utilisé sans le mineur d'aêge invalide ou handicapé pour autant que le véhicule soit utilisé sporadiquement par le représentant légal de l'invalide ou du handicapé et que le ménage ne dispose pas d'un autre véhicule.

Une circulaire relative à cette mesure en matière de TVA sera distribuée prochainement.