Remboursement en cas de créances perdues

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-80, p. 8715

Remboursement en cas de créances perdues

QUESTION

Lorsque le fournisseur est autorisé à demander le remboursement d'une TVAversée sur la créance perdue au sens de l'article 79 du Code de la TVA, le curateur de la société faillie doit-il reverser au Trésor la TVA initialement déduite ? Si oui, n'y a-t-il pas pour la même opération un remboursement de la TVA au créancier et une déduction par la société en faillite ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Lorsque, suite à la faillite de son débiteur, un fournisseur demande, conformément à l'article 77, § 1 er, 7°, du Code de la TVA, la restitution de la TVA relative aux créances perdues, il est admis que le curateur du débiteur failli ne soit pas tenu au reversement de la TVA déduite relative aux créances pour lesquelles le fournisseur obtient la restitution (voir point 12 de la circulaire n° 26 du 31 août 1978 relative au régime de la faillite, du concordat et de la saisie, publiée sur le site de la banque de données fiscales www.fisconet.fgov.be).

Dans cette situation, il y a effectivement, comme le souligne l'honorable membre, restitution de la TVA au fournisseur sans que soit remise en cause la déduction opérée par son client failli. Cette dispense de reversement de la taxe déduite se justifie toutefois par le fait que la récupération des taxes déduites s'avérait dans la majeure partie des cas difficile, voire impossible.