REPONSE
1 et 2. L'honorable membre vise la situation où une réduction de prix est octroyée par un fournisseur étranger à son client belge, dans le cadre d'acquisitions intracommunautaires, la réduction faisant l'objet d'un document rectificatif.
Le total des réductions obtenues doit être déduit du montant de la grille 86 de la déclaration de la période correspondante - la date du document rectificatif est ici le critère déterminant la période à laquelle le document se rapporte - ainsi que, selon le cas, du total de la grille 81, 82 ou 83, en fonction de la destination des biens acquis : stock, frais généraux ou investissements. Par ailleurs, le total des réductions obtenues doit également figurer distinctement dans la grille 84 de la même déclaration. La grille 84 doit être complétée même si le montant correspondant ne peut être déduit entièrement des grilles 86 et 81/82/83.
Le document rectificatif reçu, relatif aux opérations inscrites dans la grille 86 d'une déclaration, ne mentionne aucun montant de TVA car l'opération initiale est une opération pour laquelle le déclarant est redevable de la taxe en vertu de l'article 51, § 1er, 2o, du Code de la TVA, taxe qu'il a en principe acquittée via sa déclaration périodique. Suite à la réception de ce document rectificatif, la taxe initialement acquittée et déduite doit être régularisée par inscription du montant ad hoc à la fois dans la grille 61 - régularisation en faveur de l'état - et 62 - régularisation en faveur de l'assujetti. Il s'agit donc à la fois d'une restitution, conformément à l'article 77, § 1er, 2°, du Code de la TVA et d'un reversement, explicitement prévu par l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 4o, de l'arrêté royal numéro 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'administration admet toutefois que cette régularisation ne soit pas effectuée pour autant que le déclarant ait un droit à déduction totale de la taxe acquittée et qu'il ne s'agisse pas d'une taxe ayant grevé un bien d'investissement.
3 et 4. Lorsque la soustraction visée ci-dessus fait apparaître un solde négatif dans la grille 86 et/ou dans la grille 81/82/83 de la déclaration périodique, cette grille est portée à zéro; aucun montant n'y est inscrit, et le montant restant à déduire est soustrait dans la déclaration ultérieure.
5. Une notice explicative est disponible, sur simple demande, dans chaque office de contrôle TVA. Elle est systématiquement remise lorsqu'une nouvelle immatriculation à la TVA est réalisée ainsi que lors de l'envoi, en début d'année, des formulaires de déclaration vierges aux assujettis concernés. Cette notice fait actuellement l'objet d'une mise à jour et son contenu sera prochainement mis à disposition du public sur le site internet du département.
Juriel