Article 59 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 59 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 04.04.2022

Article 59 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

384

308 documents se rattachent à un point précis de l'article, 76 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types384Jurisprudence européenne1Jugements154Arrêts151Questions parlementaires32Fiches de commentaire administratif29Circulaires5Décisions administratives4Décisions anticipées1Code et lois5Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire19.03.1996

Batiment neuf. base d'imposition. valeur normale. expertise. base minimale d'imposition. procedure d'expertise.

§ 2

1occurrence

Question parlementaire15.06.1994

Taxe sur la valeur ajoutée. rectification de la déclaration

art. 59

1occurrence

Question parlementaire02.12.1993

Immeuble. Valeur vénale

§ 2

1occurrence

Question parlementaire15.09.1992

Bâtiment nouvellement construit. Obligations imposées au propriétaire. Base d'imposition. Bases minimale. Valeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire05.07.1990

Biens immobiliers comportant bâtiments et terrain. Cession à titre onéreux. Base d'imposition

art. 59§ 2

2occurrences

Question parlementaire01.04.1988

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire12.02.1988

Mesure de controle. moyen de preuve. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire.

art. 59

3occurrences

Question parlementaire16.12.1986

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire05.04.1985

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire01.03.1984

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire02.09.1981

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

2occurrences

Question parlementaire30.01.1981

Article 8bis de l'arrêté royal no 1. Infractions

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire02.04.1980

Les entrepreneurs d'agriculture. Le chiffre d'affaires, Peeters du 02.04.1980

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire24.11.1977

Base d'imposition

§ 2

1occurrence

Question parlementaire01.06.1976

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire14.10.1975

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

2occurrences

Question parlementaire31.01.1975

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire03.07.1974

Obligation, chiffre d'affaire, determination du chiffre d'affaire

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire11.05.1973

Contrôles. Présomptions utilisées comme moyens de preuve

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire26.02.1973

Chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. facture. facturier d'entree. facturier de sortie.

art. 59

1occurrence