JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types384Jurisprudence européenne1Jugements154Arrêts151Questions parlementaires32Fiches de commentaire administratif29Circulaires5Décisions administratives4Décisions anticipées1Code et lois5Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif04.08.2022
Livraisons (01.07.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif09.12.2021
Livraisons (01.12.2021), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Travaux immobiliers matériels et opérations y assimilées (31.12.2020)
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Question parlementaire23.01.2006
Fixation de la valeur de construction normale. Nouvelle construction. Prix de gros.
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Question parlementaire27.06.2005
Construction d'une nouvelle habitation. Base d'imposition. Contrôle
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Question parlementaire13.01.2004
Décomptes financiers auprès des petits indépendants. Contenteux général. Vérifications collectives. Déplacement inopportun
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Question parlementaire10.12.2002
Procès-verbaux en matière de contributions directes. Force probante particulière. Visites
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Question parlementaire03.09.2002
Travaux de construction et de transformation. Contrôle TVA. Valeur normale
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Question parlementaire14.12.1999
Valorisation d'un bien immobilier. Procédure de concertation préalable entre contribuable et receveur
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