Travaux de construction et de transformation. Contrôle TVA. Valeur normale

Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 151, p. 19310-19312

Travaux de construction et de transformation - Contrôle TVA - Valeur normale

QUESTION

En matière de contrôles de TVA dans le secteur de la construction et de la transformation de biens immobiliers, l'administration fiscale fonde ses estimations sur des tarifs nationaux moyens. Or, chacun sait qu'il est beaucoup plus onéreux de construire à Anvers et Bruxelles qu'en Flandre occidentale, par exemple. Les tarifs des entrepreneurs varient fortement en fonction des régions, ce qui, lors de l'estimation du montant de TVA dû, peut jouer fortement en défaveur du contribuable qui habite une région où les tarifs des entrepreneurs sont moins élevés. En fait, l'administration est elle-même demandeuse en ce qui concerne le recours à des tarifs régionaux moyens pour certains contrôles.

Peut-il être satisfait à cette demande et quand peuton attendre un changement en la matière?

REPONSE

(07.01.2003)

Par application de l'article 36, § 1er, b), du Code de la TVA, la base d'imposition des prestations de services ayant pour objet des travaux immobiliers effectués pour la construction d'un bâtiment ne peut être inférieure à la valeur normale, c'est-à-dire aux prix pouvant être obtenu dans des conditions de pleine concurrence entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage indépendants. Cette valeur est calculée, au cas par cas, eu égard aux prix pratiqués dans le secteur de la construction, au plan de la construction, aux matériaux placés ou mis en œuvre, à la nature de la construction, etc.

Dans le cadre de la mission de contrôle dont est chargée l'administration, des directives internes ont été élaborées pour déterminer la valeur normale, dont l'application peut aboutir à une proposition de règlement à l'amiable du dossier.

Pour la détermination des prix de référence, l'administration ne tient pas nécessairement compte du prix unitaire le plus élevé ou le plus bas, mais bien du prix unitaire le plus fréquemment pratiqué pour chaque type d'entreprise, ce qui raisonnablement permet de traiter tout le pays sur un pied d'égalité. De plus, les différences de prix possibles entre les régions sont fortement tempérées par la constatation du fait que l'activité des entrepreneurs n'est pas limitée à une seule région.

D'autre part, les fonctionnaires de la TVA font preuve d'une grande modération lors de l'établissement de la valeur normale de construction.

L'honorable membre peut dès lors être persuadé que la base de perception retenue par l'administration n'excède pas en principe les prix généralement pratiqués par les entrepreneurs dans la région où est situé l'immeuble construit.

Dans le cas où le maître d'ouvrage ne peut cependant marquer son accord sur l'estimation de l'administration, il a le droit de lui faire connaître ses objections. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'une insuffisance constatée initialement soit par la suite réduite ou annulée lorsque des éléments, qui n'apparaissent pas au vu des documents introduits, sont portés à la connaissance de l'administration.

Si un accord entre le maître de l'ouvrage et l'administration paraît impossible, le maître de l'ouvrage comme l'administration ont le droit d'entamer la procédure d'expertise, visée à l'article 59, § 2, du Code de la TVA, et l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970. Dans ce cas, c'est la valeur normale déterminée par le ou les expert(s) qui est considérée comme la base minimale d'imposition à la taxe qui est comparée au total des factures d'entreprise.

Enfin, il convient de préciser que moins d'un tiers des dossiers de construction donnent lieu à un recouvrement de la part de l'administration et que le rendement moyen du contrôle est peu important au regard des recettes TVA totales relatives au secteur de la construction de logements.

Dans ces conditions, on peut considérer que la réglementation relative à la valeur normale de construction ne modifie la base normale d'imposition d'une manière ni absolue ni générale, mais qu'elle rectifie certaines situations de fraude fiscale présumée et, essentiellement, prévient cette fraude.