Article 59 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 59 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 04.04.2022

Article 59 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

384

308 documents se rattachent à un point précis de l'article, 76 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types384Jurisprudence européenne1Jugements154Arrêts151Questions parlementaires32Fiches de commentaire administratif29Circulaires5Décisions administratives4Décisions anticipées1Code et lois5Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire10.04.1972

Presomption. Presomption legale. Chiffre d'affaire. Determination du chiffre d'affaire. Stock. Inventaire. Inventaire

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire22.04.1971

Moyens de contrôle et pouvoirs d'investigation de l'administration

art. 59

1occurrence

Question parlementaire08.12.1970

Moyens de preuve. Comptabilité. Journal de recettes

art. 59

3occurrences

Décision anticipée30.06.2020

Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive

§ 1er

1occurrence