JurielDocuments qui citent ce texte
384308 documents se rattachent à un point précis de l'article, 76 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types384Jurisprudence européenne1Jugements154Arrêts151Questions parlementaires32Fiches de commentaire administratif29Circulaires5Décisions administratives4Décisions anticipées1Code et lois5Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article
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ArrêtCour de cassationC.22.0154.N22.02.2024
Assujettissement, Déduction, Activité économique, Biens d’investissement, Œuvres d'art originales
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ArrêtCour de cassationF.22.0027.N25.01.2024
Taxation indiciaire à l'impôt des personnes physiques
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ArrêtCour de cassationF.22.0170.N02.06.2023
Valeur probante PV, observations, force probante, procès-verbal TVA
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ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
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ArrêtCour de cassation13.03.2020
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
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ArrêtCour de cassationF.18.0005.N25.01.2019
Compétence d’investigations, Enquête fiscale, Simples observations
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