Article 59 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 59 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 04.04.2022

Article 59 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

384

308 documents se rattachent à un point précis de l'article, 76 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.12.0029.N27.03.2015

Prescription, Délai prolongé de cinq ans

§ 1er

1occurrence
6occurrences

ArrêtCour de cassationF.11.0152.F23.05.2014

Emploi des langues en matière administrative, Procès-verbal

§ 1er

14occurrences
9occurrences
3occurrences

ArrêtCour de cassationF.10.0075.N15.12.2011

Preuve, Présomptions, Faits distincts, Achats non comptabilisés

§ 1er

2occurrences
2occurrences

ArrêtCour de cassationF.09.0032.N11.03.2010

Moyens de preuve

§ 1er

4occurrences

ArrêtCour de cassationF.07.0016.N20.03.2008

Contrainte, Défaut de paiement de la taxe, Acte administratif

art. 59

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.06.0041.N13.12.2007

Moyens de preuve, Présomptions, Bases forfaitaires de l'imposition

§ 1er

6occurrences

ArrêtCour de cassationC.03.0354.N01.12.2005

Non-paiement de la taxe, Contrainte, Acte administratif

art. 59

3occurrences

ArrêtCour de cassationC.02.0631.N17.11.2005

Preuve, Enquête effectuée par une autre administration fiscale

art. 59

1occurrence
1occurrence

ArrêtCour de cassation25.11.1988

Abattoirs, Locaux professionnels, Notion

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/22120.05.2026

Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs

§ 1er

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand28.04.2026

Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé

art. 59

1occurrence
2occurrences
1occurrence
1occurrence