Chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. facture. facturier d'entree. facturier de sortie.chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. facture. facturier d'entree. facturier de sortie. comptabilite. force probante de la comptabilite. moyen de preuve. moyen de preuve du droit commun. presomption. temoin. presomption legale. proces verbal. aveu. force probante d'un proces verbal

Q.R. Senat. Sess'ord. 1972-1973 p.743

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QUESTION

De divers côtés je reçois des doléances de petits artisans au sujet des contrôles de T.V.A. qui sont faits. Lors des réunions que les fonctionnaires de la T.V.A. ont tenues au début de l'application de la nouvelle législation, il fut conseillé aux petits artisans, à maintes reprises, de profiter de l'entrée en application de cette législation pour tenir une comptabilité régulière.

C'est ainsi que de nombreux artisans ont décidé de consacrer un certain temps à l'établissement de semblable comptabilité comprenant facturiers, factures d'entrées et de sorties, mentionnant d'ailleurs, comme le conseil leur en avait été donné, dans les factures de sortie le détail des marchandises fournies et le détail du nombre d'heures prestées avec le prix unitaire et l'horaire, ainsi que les livres d'inventaires.

Or, les fonctionnaires de la taxe à la valeur ajoutée ont tendance, paraît-il, à faire fi de semblable comptabilité en invoquant des prétextes de comparaison (par exemple on invoquera que l'artisan concurrent demande un prix horaire plus élevé, etc.) et établissent des rectifications sur base comparative, écartant tous les éléments relevés dans la comptabilité, tels que prix facturés et demandés ou prix unitaires de la marchandise.

L'honorable Ministre voudrait-il me dire ce qu'il pense de semblables contrôles qui m'aparaissent comme arbitraires ?

REPONSE

L'honorable membre comprendra certainement que le seul fait de tenir des facturiers ne constitue pas en soi une présomption absolue que toutes les opérations effectuées y ont bien été inscrites.

C'est alors à l'administration, chargée d'assurer la juste perception de l'impôt, qu'il appartient de prouver par toute voie de droit, présomptions comprises, tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir que des taxes dues n'ont pas été versées (voir art. 59 du Code de la T.V.A.).

C'est dire qu'il s'agit toujours de questions de fait propres à chaque cas.

Les données qui me sont fournies par l'honorable membre ne me permettent pas de me prononcer sur la question de savoir si, dans les cas qu'il évoque, les éléments de preuves rassemblés par l'agent chargé du contrôle sont suffisamment convaincants pour affirmer que des opérations n'ont pas été soumises à la taxe. Je suis, par ailleurs, tout disposé à examiner les cas d'espèce qui me seraient soumis.

D'une manière générale, je suis conscient qu'il est parfois difficile, surtout aux petits assujettis qui sont les moins armés pour engager la discussion avec l'autorité fiscale, de défendre leur point de vue. C'est là un problème qui touche à la force probante des documents comptables et qui figure au programme des points à débattre avec le Front commun des Classes moyennes et Indépendants.