JurielDocuments qui citent ce texte
22542047 documents se rattachent à un point précis de l'article, 198 ne visent aucun point en particulier, 9 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types2254Jurisprudence européenne18Arrêts154Jugements116Décisions anticipées793Questions parlementaires460Fiches de commentaire administratif288Décisions administratives231Circulaires151FAQ2Arrêtés royaux26Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire11.05.2023
La TVA sur l'entretien des espaces verts appartenant aux sociétés de logement
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Question parlementaire14.02.2023
Vente d'un bâtiment pour lequel l'option pour la location avait été levée
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Question parlementaire19.09.2022
Exemption de l'obligation de paiement de la TVA en matière de prestations
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Question parlementaire28.06.2022
Les agences immobilières sociales (AIS) et l'exemption de TVA
3occurrences
Question parlementaire15.06.2022
Exemption de TVA sur les manifestations destinées à apporter un soutien financier
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5occurrences
4occurrences
Question parlementaire27.04.2022
Organisations dont les activités sont exemptées de TVA
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1occurrence
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Question parlementaire02.03.2022
L'obligation de TVA pour la location des centres de rencontre
2occurrences
1occurrence
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