Exemption de TVA pour les missions externalisées du VDAB

Question et réponse écrite n° : 1034 - Législature : 55

Auteur : Yngvild Ingels, N-VA (07481)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Titre : Exemption de TVA pour les missions externalisées du VDAB.

Date de dépôt : 10/05/2022

Question

Le SPF Finances a estimé que l'exemption de TVA prévue à l'article 44, § 2, 2° du Code de la TVA est d'application pour toutes les missions externalisées par le VDAB (le service flamand de l'emploi):

- à l'attention des demandeurs d'emploi non actifs et des demandeurs d'emploi inscrits obligatoirement, y compris les personnes en accompagnement en cas de restructuration (outplacement);

- relatives à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, à l'accompagnement de parcours, à l'emploi et/ou à la reconnaissance des compétences.

Je me réfère dans ce contexte à la décision E.T. 132.053/3.

Pouvez-vous confirmer que, si les prestations susmentionnées ne sont pas facturées directement au VDAB, mais à une entreprise qui facture à son tour au VDAB, l'exemption de TVA s'applique également à celles-ci?

Réponse

Publication réponse : B087 · Date publication : 09/06/2022

Conformément à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA, les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente sont exemptées de la taxe.

L'application de cette exemption est soumise à deux conditions qui doivent être remplies cumulativement.

Par prestations de services étroitement liées à l'assistance sociale, on entend les prestations de services d'intérêt général accomplies dans le secteur social, au bénéfice, entre autres, des personnes nécessitant une aide économique, qui ont droit à ces services fondés sur la solidarité sociale (Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 56/2013 du 25 avril 2013).

En ce qui concerne la deuxième condition, il est fait référence à la décision publiée n° E.T. 94.156 du 25 juillet 2005, qui souligne que les organismes reconnus par l'autorité compétente visent:

- soit les organismes qui bénéficient d'une reconnaissance formelle, dans les cas où une telle reconnaissance formelle est prévue par l'autorité fédérale, régionale ou communautaire compétente,

- soit les organismes dont les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées sont fournies conformément à la réglementation en vigueur pour ces organismes.

L'exemption susmentionnée s'applique en effet aux missions d'externalisation pour lesquelles le VDAB choisit un organisme pour l'exécution d'un service dans le cadre de la mission décrétale du VDAB. L'examen de ces missions d'externalisation a permis à l'administration de constater que tous les "organismes intermédiaires" au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du décret du 30 avril 2004 peuvent être considérés comme des "organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente" au sens de l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA.

Si lesdites prestations de services sont facturées par les organismes intermédiaires à une entreprise qui facturera à son tour au VDAB, cette exemption ne s'applique que si cette entreprise remplit les conditions visées à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA.