La TVA applicable aux professions médicales

Question et réponse écrite n° : 1420 - Législature : 55

Auteur : Kathleen Depoorter, N-VA (07387)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Titre : La TVA applicable aux professions médicales.

Date de dépôt : 29/03/2022

Question

Les nouvelles dispositions en matière de TVA pour les services médicaux sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Elles prévoient notamment: un élargissement du champ d'application quant au personnel couvert par l'exonération, de sorte qu'elle ne soit plus limitée aux praticiens règlementés des professions (para)médicales et une limitation du champ d'application matériel aux prestations médicales poursuivant un but thérapeutique.

L'administration de la TVA a désormais publié une circulaire détaillée portant sur l'application de ces nouvelles règles, plus particulièrement sur l'interprétation de l'exonération de la TVA pour les praticiens non règlementés et l'exigence de but thérapeutique.

Quant au champ d'application matériel, il est stipulé que l'inscription d'un traitement dans la nomenclature INAMI ou la réalisation d'un traitement sur prescription médicale est considérée comme une présomption (réfutable) de finalité thérapeutique. Cette présomption permettra, à notre sens, de résoudre de nombreux problèmes pratiques et ne devrait pas entrainer de changements majeurs à cet égard.

La circulaire ne se prononce principalement que sur l'exonération de TVA pour les services médicaux et n'établit pas de lien avec d'autres exonérations possibles/ajouts existants. À titre d'illustration, lorsque les services de médecine de contrôle sont explicitement exclus de l'application de l'exonération de TVA pour les services médicaux.

1. En ce qui concerne la circulaire: ces activités ne peuvent-elles pas être qualifiées de services étroitement liés à la sécurité sociale (article 44, § 2, 2° du Code de la TVA)?

2. Il en va de même pour l'exploitation d'un établissement de restauration dans un hôpital, explicitement exclu de l'exonération dans la circulaire, alors qu'une tolérance s'applique encore à cette exploitation selon une décision administrative distincte. Comment cela se fait-il (non limitée aux hôpitaux: voir la décision no E.T.130.298 du 12 septembre 2016)?

Réponse

Publication réponse : B085 · Date publication : 11/05/2022

Cette question relève à la compétence de mon collègue, ministre Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude (voir question n° 1058 du 24 mai 2022).