Question parlementaire n° 903 de monsieur Wouter Vermeersch du 28.02.2022
Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/083 du 21.04.2022, p. 242
Question n° 903 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 28 février 2022 (N.) au Vicepremier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Podologues. - Exemption de la TVA sur les semelles.
QUESTION
Pour les audiologues et les audiciens, une position claire a été adoptée concernant la TVA sur la vente d'appareils auditifs adaptés aux besoins spécifiques du client (au n° 4.4.2. de la circulaire 2021/C/114 du 20 décembre 2021). Si l'appareil n'est pas incorporé au corps, la règle des 50 % s'applique: si les services liés à l'analyse, à l'ajustement, etc. de l'appareil représentent moins de 50 % du prix, il s'agit d'une livraison de biens pour le tout.
1. Le même raisonnement peut-il s'appliquer à la vente de semelles adaptées aux besoins spécifiques du client par un podologue dans le cadre de la prestation de services?
2. La vente de telles semelles adaptées par un podologue est-elle exemptée de la TVA s'il existe une présomption de caractère thérapeutique sur la base de l'intégration des prestations dans la nomenclature de l'INAMI ou sur la base d'une prescription médicale?
3. La règle des 50 % doit-elle s'appliquer uniquement en cas d'absence de caractère thérapeutique?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 19.04.2022:
La vente par un podologue de semelles adaptées aux besoins spécifiques du client nécessite un certain nombre d'opérations préalables. Le podologue réalise une série d'examens (collecte d'informations en interrogeant le patient, analyse de la marche et de la démarche, élaboration d'un plan de traitement) qui aboutissent généralement à la fabrication de semelles sur mesure (à partir d'un moulage en plâtre ou d'une empreinte numérique). Un suivi complémentaire est ensuite assuré au patient afin de personnaliser davantage les semelles (appelée "thérapie par semelles podologiques").
L'administration a précédemment adopté la position selon laquelle la thérapie par semelles podologiques devait être considérée comme une opération globale pour l'application de la législation en matière de TVA.
Lorsqu'une opération globale consiste à la fois en prestations de services et en livraisons de biens, il convient tout d'abord de déterminer s'il s'agit d'une livraison (en l'occurrence, la livraison de semelles orthopédiques soumise au taux réduit de TVA de 6 % conformément à la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA) ou d'une prestation de services (dans ce cas, exemptée en tant qu'opération thérapeutique en vertu de l'article 44, § 1er, du Code de la TVA)
Dans sa circulaire 2021/C/114, l'administration adopte la règle selon laquelle l'opération est considérée comme une livraison de biens si la valeur des services fournis au client en termes d'analyse, d'examen et d'adaptation de la semelle, etc. représente moins de 50 % du prix payé par le client. Dans le cas contraire, il s'agit d'une prestation de services. Cette règle s'applique à toutes les livraisons de biens accompagnées de services lorsque les biens en question ne sont pas incorporés dans le corps du patient.
Si l'opération globale (donc y compris la semelle) est considérée comme une prestation de services, elle est exemptée de TVA puisque les opérations effectuées par le podologue dans ce cadre ont toujours un but thérapeutique.
Juriel