Les agences immobilières sociales (AIS) et l'exemption de TVA

Benoît Piedboeuf: Monsieur le Ministre, les Agences immobilières sociales (ci-après, AIS) sont actives dans l’aide au logement. Elles ont pour mission de fournir des logements dans le cadre de la politique sociale à certaines catégories de personnes pouvant bénéficier de cette aide, à savoir tout ménage ou personne à revenus précaires ou modestes. Dans ce contexte, les AIS perçoivent une subvention annuelle. Les AIS perçoivent également une marge d’intermédiation annuelle ne pouvant excéder 15 % des loyers contractuellement dus par les locataires. Les agences immobilières sociales conservent cette marge d’intermédiation afin de financer, partiellement, leurs coûts de fonctionnement. Cette marge sert à mutualiser les risques (loyers impayés, dégâts locatifs, …) ainsi qu’à maintenir les biens en l’état et effectuer des démarches administratives et sociales pour aider les locataires.

Plusieurs arguments plaident en faveur de l’application de l’exemption prévue à l’article 44, § 2, 2° CTVA en faveur des AIS:

La mission principale de l’AIS consiste à aider les personnes défavorisées à se loger décemment pour un loyer modéré. Les divers services rendus à titre onéreux aux propriétaires ou aux locataires, sont des prestations de services étroitement liées à cette activité relevant de l’assistance sociale et de la sécurité sociale. Ces services sont même indispensables à cette activité: sans cette gestion locative active, l’AIS ne pourrait pas réaliser sa mission d’intérêt général. Ensuite, les services rendus à titre onéreux aux propriétaires ou aux locataires ne rentrent pas en concurrence directe avec ceux proposés par des entreprises commerciales car les AIS n’agissent pas sur le marché locatif classique mais uniquement sur leur propre marché locatif. Etant en dehors du marché concurrentiel, la différence de traitement entre la gestion locative d’une AIS et celle proposée par une entreprise commerciale ne contrevient pas au principe de neutralité de la taxe.

Les AIS sont des ASBL reconnues, agréées et subventionnées par les autorités régionales et doivent être considérées à ce titre comme des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente.

A votre estime, est-ce que les services rendus par une AIS aux propriétaires ou aux locataires d’un immeuble sont des services qui tombent dans le champ d’application de l’article 44, §2, 2° du code de la TVA et sont exonérés de la taxe?

Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Piedboeuf, mon administration a déjà décidé précédemment que les travaux mineurs d'entretien et de réparation que les agences immobilières sociales reconnues par l'autorité compétente effectuent aux logements qu'elles louent sont exemptés en vertu de l'article 44, § 2, 2° du Code de la TVA lorsqu'ils sont effectués pour le compte du locataire. Cette exemption ne concerne que des travaux mineurs qui sont normalement à charge du locataire et qui sont fournis par l'agence immobilière sociale et facturés séparément à cette dernière. Dans ce cas, il s'agit de prestations de services étroitement liés à l'assistance sociale effectuées par des organismes visés dans la disposition susmentionnée du Code de la TVA.

Si vous envisagez d'autres services, je vous invite à me fournir de plus amples informations à ce sujet afin que je puisse faire examiner la question par mon administration.

Benoît Piedboeuf: Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui précise les choses et qui correspond, finalement, à ce qui est recherché, à savoir le soutien des personnes en difficulté.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous, le cas échéant.