Question parlementaire n° 1472 de monsieur Malik Ben Achour du 11.05.2023
Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/113 du 07.06.2023, p. 193
Question n° 1472 de Monsieur le député Malik Ben Achour du 11 mai 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
La TVA sur l'entretien des espaces verts appartenant aux sociétés de logement social
QUESTION
Les sociétés de logement social, parmi lesquelles les sociétés immobilières de service public (SISP) à Bruxelles et les sociétés de logement de service public (SLSP) en Wallonie, ont notamment pour mission de veiller aux abords des espaces communs de logements sociaux de leur patrimoine. Dans ce cadre, elles facturent ces services d'entretien d'espaces verts aux locataires et aux autres propriétaires privés ayant acquis une propriété au sein dudit quartier.
Dans les deux cas, ces prestations d'entretien sont obligatoires. S'agissant des propriétaires privés, il s'agit d'une charge imposée en raison de la localisation de l'habitation (cité classée). Un point technique suscite des interrogations dans le chef de certains responsables de ces sociétés et je voudrais vous le soumettre.
Pouvez-vous confirmer que l'entretien des espaces verts facturé par une société de logement social à un propriétaire privé est soumis à la TVA?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 01.06.2023 :
L'entretien des espaces verts facturé par une société de logement social à un propriétaire privé constitue généralement un travail immobilier. Cette prestation est soumise à la TVA dès lors qu'elle est effectuée à titre onéreux en Belgique par la société.
En principe, cette prestation est soumise au taux normal de 21 %. Toutefois, depuis le 1er avril 2019, le taux réduit de 6 % est applicable sur la partie du prix se rapportant aux arbres et aux plantes fournis lors de l'entretien des jardins.
Je vous renvoie à la circulaire n° 2019/C/92 relative au taux de TVA applicable aux arbres et plantes livrés lors de l'aménagement ou de l'entretien de jardins s'agissant des conditions d'application de ce taux réduit.
Enfin, notez que l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 2° du Code de la TVA concernant les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale pourrait s'appliquer aux petits travaux d'entretien de jardin (telle que la tonte de la pelouse) qui sont effectués pour des personnes nécessiteuses, telles que les personnes handicapées ou âgées, qui ne peuvent pas effectuer ces travaux elles-mêmes, dans la mesure où les conditions d'application prévue à cette disposition sont rencontrées. Dans ce cas, aucune TVA ne sera due sur la prestation.
Juriel