La TVA sur l'entretien des espaces verts appartenant aux sociétés de logement · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

1472 11 mai 2023

Rechercher

La TVA sur l'entretien des espaces verts appartenant aux sociétés de logement

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1472-tva-entretien-espaces-verts-appartenant-b93e

Numéro
1472
Date
11 mai 2023

Documents qui citent ce texte

1

Commentaire administratif12.11.2025

Taux de la taxe (01.11.2025)

1occurrence