JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types421Jurisprudence européenne5Arrêts24Jugements14Décisions anticipées143Questions parlementaires84Fiches de commentaire administratif82Circulaires38Décisions administratives27Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire08.08.2003
Droit Communautaire. Application. Modification de la législature
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Question parlementaire21.02.2000
Circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. utilisation
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Question parlementaire04.02.2000
Livraison de bien. operation imposable. bien d'investissement. automobile. assujetti. assujettissement
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Question parlementaire22.12.1999
Base d'imposition. contrepartie. composition de la base d'imposition. prix. contre valeur. offre
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Question parlementaire14.12.1999
Valorisation d'un bien immobilier. Procédure de concertation préalable entre contribuable et receveur
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Question parlementaire13.12.1999
Batiment. travail immobilier. base d'imposition. contrepartie. composition de la base d'imposition. prix.
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