Garagiste. Camion volé. Achat d'un camion de remplacement

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 42, p. 6466-6467

Garagiste - Camion volé - Achat d'un camion de remplacement

QUESTION

La responsabilité contractuelle du garagiste est engagée lorsqu'un client lui confie un camion nécessitant des réparations et que ce dernier est volé dans son garage.

1. Si, à titre de dommages et intérêts, le garagiste offre à ce client un véhicule équivalent, peut-il bénéficier d'une exemption de la TVA en vertu de l'article 26 du Code de la TVA qui prévoit que les dommages et intérêts ne peuvent servir de base d'imposition à la taxe pour le calcul de la TVA?

2. Faut-il dresser une facture ou un autre document pour la remise du nouveau camion?

3. Le garagiste peut-il déduire la TVA sur l'achat du camion de remplacement?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 19.07.2004)

1. Lorsqu'un camion, qui est confié à un garagiste par un client en vue d'une réparation, disparaît à la suite d'un vol, le garagiste doit, en principe, s'il est tenu d'indemniser le dommage subi par le client, lui payer une indemnité en espèces. Le paiement de cette indemnité sort du champ d'application de la TVA. Cependant, si le garagiste, avec l'accord du client, lui livre un autre véhicule de même valeur, ou d'une valeur supérieure moyennant un supplément, cette compensation prend alors le caractère d'une dotation en paiement qui constitue une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la TVA, soumise à cette taxe.

2. Compte tenu de ce qui est stipulé au point 1 ci-dessus, le garagiste doit en application de l'article 53, § 2, du Code de la TVA, délivrer une facture à son cocontractant ou s'assurer qu'une telle facture est délivrée en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers.

3. Compte tenu qu'en l'espèce, il utilise le camion remis en compensation pour effectuer une opération soumise à la taxe, le garagiste a le droit de déduire la TVA ayant grevé son acquisition.