Base d'imposition

Questions et Réponses, Sénat, 2003-2004, n° 3-23, p. 1412

Base d'imposition

QUESTION

Lorsqu'un tiers A paie une partie du prix d'un service fourni par un prestataire B à un consommateur C, l'article 26 du Code TVA doit-il être interprété comme obligeant d'inclure ce subside dans la base d'imposition à la TVA du service fourni par le prestataire B?

Lorsqu'un tiers A paie la totalité du prix fourni par le prestataire B au profit d'un consommateur C, l'article 26 du Code TVA doit-il être interprété comme obligeant d'inclure ce subside dans la base d'imposition à la TVA du service fourni par le prestataire B? La réponse serait-elle la même si A n'avait aucun pouvoir pour empêcher le consommateur final C de bénéficier du service si un prix lui était demandé?

REPONSE

L'article 26 du Code de la TVA établit, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la base d'imposition sur laquelle la TVA doit être calculée. Il s'agit, en l'espèce, de la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Pour qu'une subvention soit considérée comme "directement liée au prix", et par conséquent fasse partie de la base d'imposition au sens de la disposition précitée, il importe que trois conditions soient remplies. À cet égard, je me permets de renvoyer l'honorable membre au point 115/2 du Manuel de la TVA (voir, le site Internet du SPF Finances www.fisconet.fgov.be).

Pour le surplus, dès lors que l'honorable membre vise manifestement un cas particulier, il lui est loisible de m'en soumettre les éléments de fait et de droit que je soumettrai à l'administration pour examen.