JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types421Jurisprudence européenne5Arrêts24Jugements14Décisions anticipées143Questions parlementaires84Fiches de commentaire administratif82Circulaires38Décisions administratives27Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2015
Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-16/14, Property Development Company NV
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.12.2011
Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2011, C-69/11, Connoisseur Belgium BVBA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2001
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, C-184/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.02.1988
Arrêt de la Cour du 4 février 1988, 391/85
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ArrêtCour constitutionnelle12.11.2009
Impôt des personnes physiques, entrepreneur enregistré, revenu divers
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ArrêtCour de cassationC.01.0302.F19.09.2002
Code wallon de l'aménagement du territoire, Usage auquel
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ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite
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ArrêtCour d'appel d'Anvers16.09.2025
Action, Montant imposable, Valeur normale, Valeur subjective, base d'imposition
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