Application de TVA aux subventions, Istasse du 14.03.2002

Questions et Réponses, Sénat, 2001-2002, n° 2-56, p. 3090

Application de TVA aux subventions

QUESTION

Dans le cadre de sa nouvelle politique en matière de transport, la SRWT avait décidé d'accorder aux personnes de 65 ans et plus la gratuité de transport.

Dans ce contexte, au moment de faire les comptes et résultats, on constate que les chiffres de recettes de trafic, pour l'année 2001, tiennent compte du manque à gagner résultant de cette gratuité. Ainsi par exemple, les recettes "billets et cartes" ont diminué de 4,77 % par rapport à la même période en 2000. Pour compenser cette perte, la Région wallonne a octroyé à la SRWT un subside de 160 millions de francs.

Néanmoins et bizarrement, l'administration de la TVA a souhaité que la SRWT considère ce subside comme recettes de trafic et donc soumis à la TVA de 6 %. C'est donc seulement 150,4 millions de francs qui vont s'inscrire en recettes de trafic au lieu de 160 millions.

Dès lors, l'honorable ministre peut-il me dire pourquoi l'administration de la TVA souhaitait que cette inscription budgétaire se fasse de cette manière?

Ensuite, l'honorable ministre peut-il me dire s'il est normal qu'une TVA soit appliquée à de l'argent public?

REPONSE

Conformément à l'article 26, alinéa 1er, du Code de la TVA, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

De telles subventions font, par conséquent, partie de la base d'imposition au sens de ce qui précède lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:

- la subvention constitue la contrepartie ou un élément de la contrepartie d'une livraison de bien ou d'un service, ce qui est notamment le cas lorsque la subvention est accordée à des entreprises pour lesquelles le prix de vente obtenu pour leurs produits se situe au-dessous du seuil de rentabilité ou lorsque la subvention est accordée au fournisseur ou au prestataire en tant que compensation directe d'un prix de vente qui lui est imposé;

- la subvention doit être versée au producteur, au fournisseur ou au prestataire de services;

- la subvention doit être payée par un tiers. Ainsi que l'a souligné l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautée européennes, en date du 22 novembre 2001, dans l'affaire C-184/00 (Office des produits wallons contre E´ tat belge), seule une analyse au cas par cas des circonstances qui sont à l'origine du versement de la subvention, permet d'établir si cette subvention constitue la contrepartie ou un élément de la contrepartie du bien ou du service en cause.

Je suis donc disposé à faire examiner la situation de la SWRT si celle-ci me communique les éléments de droit et de fait dont elle dispose.