Questions et Réponses, Sénat, 2003-2004, n° 3-5, p. 365-366
Tantièmes d'administrateurs
QUESTION
L'administrateur de sociétés qui reçoit des tantièmes a-t-il l'obligation d'établir une facture avec de la TVA?
REPONSE
(ministre des Finances)
Afin d'appréhender de manière circonstanciée la question soulevée par l'honorable membre, il convient, tout d'abord, de se référer aux règles retenues en matière d'assujettissement à la TVA des administrateurs. Lesdites règles, qui ont été énoncées notamment dans la décision n° ET 79 581 du 27 janvier 1994 (Revue de la TVA n° 110, pp. 1019-1020) et dans la réponse à la question parlementaire n° 833 du 24 aoû t 1994 de M. le sénateur Valkeniers (Questions et Réponses, Sénat, 19941995, n° 129, pp. 6837-6838), sont, à toutes fins utiles, reproduites succinctement ci-après.
En l'occurrence, les prestations effectuées par les administrateurs personnes physiques, dans l'exercice normal de leur mission statutaire, ne sont pas soumises à la TVA, au motif que ces personnes n'agissent pas de manière indépendante.
Par contre, pour les personnes morales, celles-ci sont, en principe, à considérer comme des assujettis. L'administration n'exige toutefois pas, pour des raisons pratiques et par analogie avec les personnes physiques, leur identification à la TVA.
Cela étant, lorsqu'une personne morale est identifiée à la TVA en qualité d'administrateur, les rémunérations constituent la contrepartie des prestations de services qu'elle rend dans l'exercice de sa mission et doivent, à ce titre, être soumises à la taxe (voir article 26 du Code de la TVA), quels que soient leur dénomination, leur mode de calcul et leur mode d'attribution (traitement fixe, tantièmes, jetons de présence, ...).
Juriel