Précompte immobilier. Leasing

Questions et Réponses, Sénate, 2001-2002, n° 2-42, p. 2151

Précompte immobilier - Leasing

QUESTION

Il me revient que l'administration de la TVA exige le paiement d'une TVA sur le remboursement par le preneur du précompte immobilier supporté par le donneur en leasing immobilier.

Quelle est la base légale de l'assujettissement à la TVA d'un impôt immobilier ?

En sera-t-il de même si le donneur de leasing transmet l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier au preneur en l'invitant à régler cet impôt directement à l'administration des Finances ?

REPONSE

En vertu de l'article 26, alinéa 1er, du Code de la TVA, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou le prestataire de service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

L'article 26, alinéa 3, du même code précise encore que sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, droits, prélèvement et taxes.

Il en résulte, dans la situation évoquée par l'honorable membre, que lorsqu'un donneur en leasing, redevable du précompte immobilier, en impose le paiement au preneur, le montant de ce précompte est à comprendre dans la base d'imposition pour le calcul de la taxe due, quelle que soit la manière dont ce précompte est porté en compte ou les modalités prévues pour son paiement.