Article 21 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 21 Prestations de services, Lieu de la prestation de services

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En vigueurversion du 31.12.2025

Article 21 du Code de la TVA belgePrestations de services, Lieu de la prestation de services

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Documents qui citent ce texte

492

412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 34 ne visent aucun point en particulier, 46 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types492Jurisprudence européenne8Arrêts37Jugements36Questions parlementaires133Fiches de commentaire administratif104Décisions administratives62Décisions anticipées52Circulaires51Arrêtés royaux5Code et lois4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire22.04.1993

Déclarations périodiques à la T.V.A. Inscription des données. Prestations de services intellectuels

1occurrence

Question parlementaire22.04.1993

Lieu d'une prestation de services

§ 2§ 3, 2°

6occurrences

Question parlementaire02.03.1993

Factures

2occurrences

Question parlementaire02.03.1993

Transport intracommunautaire de biens

§ 3, 3°

6occurrences

Question parlementaire24.02.1993

Prestations intellectuelles. Notion de contribuable

§ 2

4occurrences

Question parlementaire05.02.1993

Intermédiaires

§ 2§ 3, 2°

2occurrences

Question parlementaire05.02.1993

Prestations de transport. Exemption

§ 3, 3°

2occurrences

Question parlementaire20.01.1993

Lieu des prestations de services

art. 21§ 2

4occurrences

Question parlementaire15.01.1993

Nouvelle réglementation en matière de TVA. Facturation de marchandises

1occurrence

Question parlementaire06.10.1992

Grues et transporteurs de charges

1occurrence

Question parlementaire06.10.1992

Prestations de publicité. Business-seats. Lieu de la prestation

3occurrences

Question parlementaire21.09.1992

Agent commercial indépendant. Intervention dans une vente de biens. Acheteur belge. Vendeur

§ 2

1occurrence

Question parlementaire06.08.1992

Prestations de services. Localisation. Critère dérogatoire. Lieu où est établi le preneur

2occurrences

Question parlementaire02.10.1991

Déductions. Droit à la déduction. Assujetti établi à l'étranger. Etablissement stable

1occurrence

Question parlementaire13.05.1991

Leasing de voitures automobiles. Location transfrontalière. Lieu de la prestation de services.

1occurrence

Question parlementaire16.10.1990

Prestation de services. Preneur du service agissant pour les besoins

art. 21

6occurrences

Question parlementaire28.04.1988

Importation de logiciels. Distinction entre logiciels standardisés et logiciels d'emploi spécifique. Livraisons

§ 2

1occurrence

Question parlementaire28.08.1987

Transport international de voyageurs effectué par des transporteurs étrangers. Calcul forfaitaire

§ 3, 3°

1occurrence

Question parlementaire27.12.1985

Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement stable

art. 21

1occurrence

Question parlementaire25.11.1980

Prestation de service. agence immobiliere. lieu de la prestation de service. commissionnaire.

§ 3

1occurrence