Grues et transporteurs de chargesTVA. Grues et transporteurs de charges

TVA - Grues et transporteurs de charges

QUESTION

La distinction entre moyens de transport et machines autres que des moyens de transport est souvent malaise lorsqu'il s'agit d'engins de chantiers (grues, bulldozers, pelles mécaniques, transporteurs de charges exceptionnelles, et cetera).

1. Quels sont les critères permettant de distinguer, parmi les engins de chantier, les moyens de transport et des meubles par leur nature autres que des moyens de transport?

2. Comment sont qualifiées des grues fixées sur des barges ou des bateaux?

3. Comment doit être qualifiée la prestation qui consiste à louer à l'heure les engins de chantiers visés au 1 er , lorsque ces engins sont loués avec du personnel capable de les manipuler, mais que les travaux sont réalisés sous la conduite et la responsabilité du locataire, sauf pour d'éventuels dégâts causés par une mauvaise manipulation de l'engin de chantier?

REPONSE

Par moyen de transport, il y a lieu d'entendre, pour l'application de la TVA, tout engin mobile qui, par sa puissance propre, est capable de transporter des marchandises ou des personnes d'un lieu à un autre, de même que tout autre engin qui, bien que n ayant pas de force motrice propre, peut servir au transport.

En règle, les engins de chantiers comme les grues, bulldozers, pelles mécaniques ou transporteurs de charges exceptionnelles ne sont pas considérés comme des moyens de transport. Il en est de même pour les grues fixées sur des barges ou des bateaux.

En conséquence, la mise à disposition d'un bien visé à l'alinéa précédent, avec le personnel chargé de le manipuler, est en principe pour le tout un contrat d'entreprise visé par l'article 18, § 1 er , 1°, du Code de la TVA. Toutefois, dans la situation où le loueur des engins met des membres de son personnel à la disposition du locataire en vue de l'exécution de travaux, à l'aide de ces engins, sous la conduite et la responsabilité du locataire, l'administration ne critiquera pas l'interprétation des parties si celles-ci considèrent qu'il y a, d'une part, une prestation de mise à disposition de personnel et, d'autre part, une location de biens meubles. Dans ce cas, deux conventions distinctes devront être établies et chacune de ces deux prestations aura lieu à l'endroit fixé conformément à l'article 21, § 3, 7°, f) et h) du code déjà cité.

Q.R. CH. SO. 1992-1993, n° 36, p. 2603.