Déclarations périodiques à la T.V.A. Inscription des données. Prestations de services intellectuelsDéclarations périodiques à la T.V.A. Inscription des données. Prestations de services intellectuels facturées par un assujetti belge à un assujetti établi dans un autre Etat membre

Déclarations périodiques à la T.V.A. - Inscription des données - Prestations de services intellectuels facturées par un assujetti belge à un assujetti établi dans un autre Etat membre

QUESTION

1. Lorsqu'un assujetti belge à la T.V.A. facture à un assujetti étranger, établi à l'intérieur de la Communauté européenne, des prestations de services intellectuels sur lesquelles la T.V.A. belge n'est pas due en vertu de l'article 21, § 3, 7°, du Code belge de la T.V.A., dans quel cadre de la déclaration périodique à la T.V.A. doit-il déclarer ce chiffre d'affaires?

2. En fonction de votre réponse, le libellé du cadre ad hoc vous paraît-il tout à fait judicieux dans le contexte de la présente question?

REPONSE

1. Le montant de l'opération visée par l'honorable Membre est à inscrire par l'assujetti en grille 47 de la déclaration périodique à la T.V.A.

2. Le libellé correspondant à la grille 47 est adéquat puisque l'opération visée par l'honorable Membre est une opération réputée se situer à l'étranger.

( Bull. Q. & R. Chambre, 1992-93, n° 64, p. 5935; Revue T.V.A. n° 106/11/83, p. 1039-1040, n° 3).