Leasing de voitures automobiles. Location transfrontalière. Lieu de la prestation de services.Leasing de voitures automobiles. Location transfrontalière. Lieu de la prestation de services. Conséquences fiscales. Harmonisation

Questions et Réponses, Chambre

Leasing de voitures automobiles - Location transfrontalière - Lieu de la prestation de services - Conséquences fiscales - Harmonisation

QUESTION

Le système actuel exonérant de T.V.A. le leasing de voitures automobiles effectué à l'étranger donne lieu à un développement important de cette formule. Il en résulte une baisse sensible des recettes de la T.V.A., et, partant, une sérieuse perte pour le Trésor.

1. Combien de voitures ont été prises en leasing au cours des trois dernières années?

2. Quelle est la valeur de facture globale des véhicules acquis de la sorte?

3. Quel montant de la T.V.A. a ainsi été soustrait au Trésor au cours des trois dernières années?

4. Comment pouvez-vous mettre fin à cette situation?

REPONSE

Les données ci-après fournies sont d'une part basées sur les demandes en restitution introduites par les sociétés étrangères de location et portant sur la T.V.A. perçue lors de l'achat en Belgique de voitures destinées à la location et, d'autre part sur les données provenant des déclarations à la T.V.A. qui sont introduites par les représentants responsables d'assujettis étrangers. Par conséquent, étant donné que ces déclarations ne contiennent pas uniquement des données relatives à l'achat de voitures destinées à la location, les renseignements demandés ne peuvent être fournis que de manière approximative.

1. Le nombre de voitures louées en Belgique pour les années 1988, 1989 et 1990 s'élève respectivement à environ 1.200, 1.400 et 1.800.

2. La valeur facturée des voitures acquises en Belgique durant ces mêmes années s'élève approximativement et respectivement à 1,6, 2,3 et 3,5 milliards de francs belges.

3. Pour les mêmes années, la perte cumulée présumée de T.V.A. pour le Trésor atteint respectivement 150, 300 et 450 millions.

4. Comme indiqué dans ma réponse à la question du 20 décembre 1990, de M. Kuijpers V. Revue no 94, p. 149.

(v. Bull. des Questions et Réponses, Sénat, no 16, 29 janvier 1991, p. 668) la pratique du «cross-border leasing» est également la conséquence des règles à appliquer pour déterminer le lieu des prestations de services se rapportant à la location de voitures servant au transport de personnes qui, en l'occurrence, conformément à l'article 21, §§ 2 et 3, 6°, a), du Code de la T.V.A., basé sur l'article 9 de la sixième directive CEE du 17 mai 1977 V. Revue no 30, p. 257.

(directive no 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme) a lieu à l'endroit où l'entreprise de location a établi le siège de son activité professionnelle ou un établissement stable. En outre, il convient de relever que, pour ce qui est des moyens de transport loués en Belgique au départ des Pays-Bas, le problème résulte aussi des différences existant sur le plan international dans la qualification juridique de certains contrats de leasing mobilier. Une solution à ce dernier problème est toutefois recherchée de concert par les administrations belge et néerlandaise compétentes.

Enfin, je signale à l'honorable Membre qu'il ne pourra être mis fin aux situations visées que moyennant une harmonisation plus poussée, au sein de la C.E.E., de la législation en matière d'impôts indirects, entre autres en ce qui concerne les taux de T.V.A. et le droit à déduction de la taxe en amont.